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 sur le port des uniformes et insignes des forces de police e

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Stoïk
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MessageSujet: sur le port des uniformes et insignes des forces de police et armée:   Ven 5 Juin 2009 - 13:03

voila un extrait du code pénal réglementant le port d'insignes ou d'uniformes :
Article 433-14
En vigueur depuis le 1 Janvier 2002
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.


Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :

1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;

2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ;

3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.

Par ailleurs sur les uniformes et insignes d'organisations condamnées:
Article R645-1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique, de porter ou d'exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
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Nisardus
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MessageSujet: Re: sur le port des uniformes et insignes des forces de police e   Ven 5 Juin 2009 - 13:08

dans le 3°) il manque les pompiers ..... aussi interdit !!!!

Et puis il y a encore un autre point interdit au niveau des vehicules..... tous vehicules de collections de police de tous types ne doit, sans autorisations préfectorales, se balader sur la voie publique ..... ce que je veux dire c'est qu'il ne faut pas qu'il y ai d'autocollant latteraux de police, de rampe ou de gyro, sans avoir un papier officiel attestant que le véhicule circulera librement d'une date a une autre (pour un rassemblement par exemple)
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Stoïk
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MessageSujet: Re: sur le port des uniformes et insignes des forces de police e   Ven 5 Juin 2009 - 13:14

oui merci Nisardus... nous pensions nous limiter au port direct.... les véhicules n'etant pas présent lors des parties ..mais dans l'esprit tu fais bien de préciser.
PS.: les pompiers font partie de l'autorité publique donc prévu par loi ;-)
Stoïk
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MessageSujet: Re: sur le port des uniformes et insignes des forces de police e   Ven 5 Juin 2009 - 13:20

si car en fait il est possible qu'un particulier est racheté un véhicule militaire.....
donc si il veut l'utiliser en partie (en état identique a celui utiliser dans l'armée) il doit avoir des papiers !
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THE FATHER
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MessageSujet: Re: sur le port des uniformes et insignes des forces de police e   Ven 5 Juin 2009 - 20:26

Very Happy
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MessageSujet: Re: sur le port des uniformes et insignes des forces de police e   Sam 6 Juin 2009 - 16:43

Merci pour cet article !
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cool breeze



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MessageSujet: Re: sur le port des uniformes et insignes des forces de police e   Dim 7 Juin 2009 - 19:13

j'aimerai avoir une précision sur les port d'uniforme ,je croyais que l'on pouvais porter un uniforme français( centre europe) a partir du moment qu'il n' y a pas de signes ou de grades français a part le drapeaux français(on est patriote ou pas)
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Nisardus
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MessageSujet: Re: sur le port des uniformes et insignes des forces de police e   Dim 7 Juin 2009 - 19:16

bein c'est toléré mais c'est interdit tout de meme ....
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MessageSujet: Re: sur le port des uniformes et insignes des forces de police e   Dim 7 Juin 2009 - 20:41

Oui c'est toléré, tu n'aura pas de problemes pour ça, tant que ça reste dans la "sphere privée": en partie, pas dans la rue ( enfin tant que c'est pour aller aux caisses ça passe bien sur)

Les insignes par contre ça reste réservé aux vrais soldats...
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Stoïk
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MessageSujet: Re: sur le port des uniformes et insignes des forces de police e   Dim 7 Juin 2009 - 20:45

oui il ne faut pas.... qu'il y ait confusion possible d'un point de vue du public....donc personnellement je déconseillerai fortement le CE...mais bon..
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amiral
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MessageSujet: Re: sur le port des uniformes et insignes des forces de police e   Dim 7 Juin 2009 - 21:44

Bien qu'il y est confusion n'est pas le problème, tout dépend dans quelle posture/imposture!

n'est-il pas?
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MessageSujet: Re: sur le port des uniformes et insignes des forces de police e   Dim 7 Juin 2009 - 23:16

non il semblerait que le 1er texte soit précisé par le second: toute confusion dans l'esprit du public est sanctionnable..après...je vous laisse seuls juges...étant doné que le CE reste le camo des forces nationales...pour peu que vous soyez réalistes dans vos tenues la confusion est possible....alors bon ...a vous de voir ...mais je ne donnerai qu'un conseil : hors de la zone de jeu evitez de porter le haut et le bas en camo...mettez un sweet, un tee shirt..un truc civil...personnellement pour le départ je suis en bas camo, boots, mais tee shirt et sweet à capuche en haut.... ça fait moins..austère dirons nous ;-) et full civil à la fin de la journée de jeu...
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MessageSujet: Re: sur le port des uniformes et insignes des forces de police e   Lun 8 Juin 2009 - 13:23

Ben je trouve qu'il en manque au moins un style de costume, de plus en plus courrant chez nous...

NO COMMENT (be cause dictature)... Twisted Evil
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MessageSujet: Re: sur le port des uniformes et insignes des forces de police e   Lun 8 Juin 2009 - 20:34

le but n'est pas de donner un avis sur qui est pour qui est contre......le but est que tout le monde soit au courant de la loi car nul n'est censé l'ignorer....

point......

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MessageSujet: Re: sur le port des uniformes et insignes des forces de police e   Jeu 30 Juil 2009 - 18:13

bonjour

alors pour le port de l'uniforme pour moi d'après les services de gendarmerie que j'ai eux c'est pour les militaires c'est
tout militaire sortant d'une enceinte militaire est interdit de ce balader sur la voix public (c'est pas interdit pour un militaire, mais c'est pour évité qu'un jeune attaque un militaire et ce retrouve dans une boite)^^
cependant il lui est autoriser de prendre sont véhicule en tenu armée
et de prendre le train mais sans c'est galon ou bande d'identification (la il est considéré comme civile mais attention c'est uniquement pour rentrer chez soi)

pour le domaine de l'airsoft il est autoriser de porter des uniformes militaire de tout époque a condition que les services de gendarmerie sois informée et que la partie ce déroule sur un lieu privé géré par une association

dans le cas contraire c'est port illégale de l'uniforme et sa peu allée a la simple amande a la peine de prison.

voila les infos
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MessageSujet: Re: sur le port des uniformes et insignes des forces de police e   Jeu 30 Juil 2009 - 20:19

MERCI.....
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MessageSujet: Re: sur le port des uniformes et insignes des forces de police e   Aujourd'hui à 23:51

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